Amendement n° 194 de M. Olivier Marleix à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impacts de la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, six mois après la promulgation de la présente loi.