Amendement n° 271 de Mme Christine Arrighi à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nucléaire. L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un long travail pour renforcer… (extrait)