Amendement n° 181 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à rejeter le regroupement des compétences et des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En effet, cette fusion soulève de nombreuses interrogations et ne peut être étudiée précipitamment. Le Gouvernement ne dispose, à l’heure actuelle, d’aucune étude d’impact justifiant cette me… (extrait)