responsabilité maires état d'urgence sanitaire

MESDAMES, MESSIEURS, Les députés du groupe Les Républicains souhaitent que soit précisées les conditions d’engagement de la responsabilité des élus locaux mis à contribution par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela avant la fin du confinement. La réouverture des établissements scolaires, en particulier des écoles maternelles et primaires sous lares ponsabilité des maires, inquiète les élus locaux, qui craignent l’engagement de leur responsabilité pénale en cas de contamination dans les écoles. L’objet de cette proposition de loi est donc de préciser les conditions de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un élu municipal : s’il est établi qu’il disposait des pleins moyens de mettre en œuvre les décisions et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée. Le Gouvernement ayant décidé sans concertation la réouverture des écoles, il lui appartient de protéger les maires des conséquences d’éventuels cas de contamination au coronavirus intervenues dans ce cadre. En effet le choix de réouvrir les écoles primaires et maternelles en premier, engendre un risque d’une contamination accrue, car les plus jeunes enfants ne peuvent respecter la distanciation sociale. L’objectif est clair : si un maire ouvre une école et qu’un cas de coronavirus apparaît à l’école, en aucun cas le maire ne doit être pouvoir être considéré comme responsable. L’État doit assumer pleinement la responsabilité du manque de moyens ou de son choix de ré…