Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’une agence nationale de recherche dédiée aux maladies vectorielles transmises par les tiques. Cette agence aura pour mission de coordonner les recherches scientifiques, d'améliorer le diagnostic et la prise en charge de ces maladies, ainsi que de renforcer la connaissance sur les risques sanitaires associés. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle pour financer les actions de l’agence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Découverte à la fin des années 1970 aux États-Unis, la Borrelia, bactérie spirochète, et la maladie qui lui est associée, la borréliose de Lyme, continue de représenter un défi de santé publique pour les autorités sanitaires. Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance diagnostique et thérapeutique car les modalités de prise en charge et de traitement de la maladie divisent la communauté scientifique. Faute de réponse, les patients sont confrontés à une grande détresse physique et psychologique. La borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique est la zoonose la plus courante de l’hémisphère nord. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, asthéniques, dermatologiques) et du délai entre la piqûre et l’apparition des symptômes qui peut atteindre plusieurs mois voire plusieurs années. La remise en question de la fiabilité des tests sérologiques et l’insuffisante sensibilisation des professionnels au dépistage de cette maladie en compliquent le diagnostic. Or, en l’absence de diagnostic rapide, les complications peuvent être lourdes et mener à des dommages irréversibles. L’incidence de la maladie de Lyme a fortement augmenté ces dernières années : de 26 000 nouveaux cas par an entre 2009 et 2014, à 45 000 en 2017 puis 67 000 nouveaux cas dénombrés par Santé Publique France en 2018. La maladie…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques « Section I « Missions et prérogatives « Art. L. 1314-1. – L’Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques est un établissement public de l’État placé sous la double tutelle des ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son champ de compétences couvre l’animation, l’évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur les maladies vectorielles à tiques. « L’agence a pour mission : « 1° de coordonner l’ensemble des recherches sur les maladies vectorielles à tiques avec une approche multidisciplinaire comprenant la recherche fondamentale, la recherche translationnelle et la recherche clinique en collaboration notamment avec les organismes de recherche tels que le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Institut Pasteur ; « 2° de répartir les moyens dont elle dispose entre les différentes équipes appartenant à des organismes ou à des établissements publics ou privés participant à la réalisation ou à l’animation de la recherche sur les maladies vectorielles à tiques ; « 3° de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats des recherches dans le domaine des maladies vectorielles à tiques ; « 4° d’assurer la veille scientifique et de contribuer à la diffusion de l’information dans le domaine des maladies vectorielles à tiques ; « 5° d’assurer un lien privilégié avec les associations de patients souffrant de la maladie de Lyme qui sont impliquées dans son fonctionnement. » « Section 2 « Organisation, fonctionnement et ressources « Art. L. 1314-2. - L’agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et au contrôle général économique et financier adapté à la nature particulière de sa mission, définis par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (115)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)