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visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 14 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code des transports afin d'améliorer la prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève. Il introduit des dispositions relatives à la durée des préavis déposés par les organisations syndicales, ainsi qu'à la mise en place de mesures visant à garantir un minimum de services essentiels pendant une grève. Il précise également les conditions dans lesquelles les transports maritimes réguliers publics peuvent être concernés par ces dispositions. Enfin, il modifie certaines règles concernant la détermination des catégories d'agents et des effectifs nécessaires à l'exercice des services de transport.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 10 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2453
Dossier législatif : DLR5L16N49452

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 février 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 9 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (7 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève « Art. L. 1223. – I. – Le présent article est applicable, lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, aux personnels des services publics de transport terrestre régulier de personnes et des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12, à l’exception de s services de transport international de voyageurs. « II. – L’exercice du droit de droit de grève des personnels et agents mentionnés au I peut, le cas échéant, être suspendu entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures pendant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours et dont la durée annuelle cumulée ne peut être supérieure à trente jours. Un délai d’au moins cinq jours doit être respecté entre deux périodes de suspension. « III. – Ces périodes sont fixées chaque année par un décret en Conseil d’État dont la publication intervient au moins quat re-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposables. Ce décret est pris après une concertation d’une durée d’au moins trente jours avec les organisations syndicales de salariés et le s organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article. « IV. – Les périodes définies par le décret en Conseil d’État mentionné au III sont comprises au sein des périodes suivantes : « 1° De la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail ; « 2° Les périodes de vacance des classes mentionnée s à l’article L. 521-1 du code de l’éducation ; « 3° De la veille et jusqu’au lendemain des jours des élections nationales et locales au suffrage direct et des référendums ; « 4° Les événements d’importance majeure sur le territoire français. « V. – Le manquement aux règles prévues au II est passible d’une sanction disciplinaire. » II (nouveau). – En cas de suspension, sur le fondement de l’article L. 1223 du code des transports, de l’exer cice du droit de grève pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le décret prévu au III du même article L. 1223 est publié au moins trente jours avant le début de la première période de suspension et la durée de la période de concertation préalable, prévue au même III, est de quinze jours.…
  • Article 2 (nouveau) L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 ne peut excéder trente jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l’article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L’employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndical es l’ayant déposé. Les déclarations individuelles mentionnées à l’article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d’effet. »…
  • Article 3 (nouveau) L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
  • Article 4 (nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II I de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 1324-7, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1324-7-1. – Lorsque l’exercice du droit de grève en cours d e service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, l’entreprise de transport peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. » ; 2° La première phrase de l’article L. 1324-8 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « grève », sont insérés les mots : « ou qui n’a pas exercé son droit de grève au début de l’une de ses prises de service » ; b) À la fin, les mots : « à l’article L. 1324-7 » son t remplacés par les mots : « aux articles L. 1324-7 et L. 1324-7-1 ».…
  • Article 5 (nouveau) Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport international » ; 2° L’article L. 1324-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; b) Après la référence : « L. 2121-12 », sont insérés les mots : « et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 » ; 3° À la première phrase de l’article L. 1324-2, la première occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « le » ; 4° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : “la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. » ; 5° L’article L. 1821-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 13 24-1, les mots : “la desserte des îles françaises mention nés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre l a Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. »…
  • Article 6 (nouveau) La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, notamment aux heures de pointe ».
  • Article 7 (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les catégories d’agents et leurs effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222-7-1. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 1222-7-1 à L. 1222-7-3 ainsi rédigés : « Art. L. 1222-7-1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, le nombre de personnels disponibles n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222-3, notamment aux heures de pointe, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport d e requérir les personnels indispensables pour assurer ce niveau de service conformément à l’accord collectif ou au plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222-7. « La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées. « Art. L. 1222-7-2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de trans ports dans un délai de vingt-quatre heures. « Art. L. 1222-7-3. – Les personnels requis en application de l’article L. 1222-7-1 en sont informés au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle ils sont tenus de prendre leur service. « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié requis en application du même article L. 1222-7-1 qui ne se conforme pas à l’ordre de son employeur. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicolas Tryzna

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 67 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 25 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

118 amendements ont été déposés sur ce texte (67 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 25 Adoptés
  • 27 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 9 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 47 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 42 amendements 10 adoptés
  • n° 1 M. Édouard Bénard GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD2 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD3 M. Emmanuel Blairy RN Adopté Supprimer l'alinéa 13.
  • n° CD4 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « concertation » le mot « négociation ».
  • n° 5 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3. « Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ». II.…
  • n° 8 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD12 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les compétitions sportives d’ampleur ».
  • n° CD13 M. Sébastien Humbert RN Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « conformément aux articles L. 1331-1 à L. 1334-1 du code du travail ».
  • n° CD14 M. Sébastien Humbert RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…
  • n° 14 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 18 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° CD20 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3. « Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ». II.…
  • n° 20 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 21 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 10.
  • n° 22 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 23 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 24 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. - Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du fait de l’exercice de son…
  • n° CD26 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 à 11.
  • n° CD36 Mme Sandrine Lalanne EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…
  • n° CD38 Mme Sandrine Lalanne EPR Adopté Supprimer l'alinéa 13.
  • n° 38 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 13.
  • n° CD39 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 39 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 8.
  • n° 40 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 41 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 42 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 12.
  • n° CD46 Mme Sandrine Lalanne EPR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux…
  • n° 46 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CD47 M. Nicolas Tryzna DR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnels » les mots : « au personnel ». II. - Au même alinéa, après le mot : «…
  • n° 47 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° CD48 M. Nicolas Tryzna DR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des personnels et agents mentionnés » les mots : « du personnel…
  • n° 48 M. Romain Eskenazi SOC Retiré
  • n° CD49 M. Nicolas Tryzna DR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
  • n° 49 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° CD50 M. Nicolas Tryzna DR Retiré À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…
  • n° CD51 M. Nicolas Tryzna DR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. - Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de…
  • n° CD52 M. Nicolas Tryzna DR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ».
  • n° CD53 M. Nicolas Tryzna DR Adopté À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’importance majeure » les mots : « de portée régionale, nationale ou internationale ».
  • n° CD54 M. Nicolas Tryzna DR Adopté Supprimer l'alinéa 13.
  • n° CD66 M. Nicolas Tryzna DR Adopté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
Article 2 15 amendements
  • n° 2 M. Édouard Bénard GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD6 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La durée d’un préavis déposé » les mots : « Les préavis déposés ». II. - En…
  • n° 9 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD15 M. Sébastien Humbert RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente », les mots « quatre-vingt-dix ».
  • n° 15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD21 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les préavis déposés dans les... (le reste sans changement) ». II. - Après la…
  • n° CD23 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.…
  • n° 25 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 26 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° CD27 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
  • n° CD40 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 50 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 51 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
Article 3 10 amendements
  • n° CD5 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° CD7 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Peio Dufau SOC Déclaré irrecevable
  • n° CD16 M. Sébastien Humbert RN Retiré Supprimer cet article.
  • n° CD22 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1324-7 du code des transports est abrogé. »
  • n° CD25 M. Jean-Pierre Taite DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant « 3° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : «…
  • n° CD28 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 30 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la…
  • n° CD41 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 45 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des…
Après l'article 3 1 amendement
  • n° 31 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée…
Article 4 13 amendements 1 adopté
  • n° 3 M. Édouard Bénard GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD8 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 28 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD29 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 29 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1324-7-1. - L’exercice du droit de grève par les salariés ayant déclaré leur intention…
  • n° CD35 Mme Sandrine Lalanne EPR Retiré Après la troisième occurrence du mot : « grève », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sans que cette participation puisse être…
  • n° 35 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° CD42 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 52 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 et 3.
  • n° CD55 M. Nicolas Tryzna DR Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de…
  • n° CD65 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article 4 1 amendement
  • n° CD19 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté Après l’article L. 1324-7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1324-7-2. Les…
Article 5 13 amendements 1 adopté
  • n° 4 M. Édouard Bénard GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD9 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD30 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD33 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 36 M. Peio Dufau SOC Retiré
  • n° 37 M. Peio Dufau SOC Retiré
  • n° CD43 M. Peio Dufau SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 44 M. Peio Dufau SOC En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° CD57 M. Nicolas Tryzna DR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « de personnes ».
Article 6 9 amendements 8 adoptés
  • n° CD1 M. Emmanuel Blairy RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD10 M. Édouard Bénard GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD17 M. Sébastien Humbert RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD18 Mme Anaïs Sabatini RN Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 1222-3 du code des transports est complété par un…
  • n° CD31 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD34 M. Bérenger Cernon LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD37 Mme Sandrine Lalanne EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD44 M. Peio Dufau SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD58 M. Nicolas Tryzna DR Adopté Supprimer cet article.
Article 7 12 amendements 3 adoptés
  • n° CD11 M. Édouard Bénard GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD24 M. Bérenger Cernon LFI Devenu sans objet I. - Après le mot : « service », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , exclusivement parmi les personnels non grévistes et…
  • n° CD32 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du…
  • n° 33 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du…
  • n° CD45 M. Peio Dufau SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD59 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3, est…
  • n° CD60 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ».
  • n° CD61 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment aux heures de pointe, ».
  • n° CD62 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après le mot : « transports », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 1222-7-1 ».
  • n° CD63 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 1222-7-3. - Le salarié requis en application de l’article L. 1222-7-1 en est informé au plus…
  • n° CD64 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de personnels disponibles » les mots : « l’effectif du personnel disponible…
Titre 2 amendements 2 adoptés
  • n° CD56 M. Nicolas Tryzna DR Adopté I. - Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « public ». II. - Compléter le même titre par les mots : « et à…
  • n° CD67 Mme Sandrine Lalanne EPR Adopté Supprimer les alinéas 1 et 2.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin