Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 26 mars 2019 · adopté · 32 pour, 0 contre

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 1er juillet 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

12 articles
103 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à améliorer la trésorerie des associations. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité (32 voix pour), tous les groupes présents votant pour.

Déposée le : 20 mai 2021

Identifiant : PIONANR5L15B4183

Dossier législatif : DLR5L15N36916

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
28 novembre 2019 2e lecture Assemblée Modifié
20 mai 2021 2e lecture Sénat Modifié
24 juin 2021 3e lecture Assemblée Adopté
1 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-875

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2019, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 32 voix pour, aucune contre et aucune abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Le vote a donc été adopté sans opposition. Le sujet du texte porte sur des mesures visant à améliorer la trésorerie des associations.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (12 extrait·s du texte)

Article 3 (Conforme)
Article 3 bis A Description : Modifie les destinataires de l'actif d'une association de financement électorale : certaines associations déclarées depuis 3 ans et le fonds pour le développement de la vie associative. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », l a fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-der nière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est vers é au fonds pour le développement de la vie associative. »…
Article 3 bis B Destine l'actif net prévu à l'article L. 52-6 du code électoral à certaines associations ou au fonds pour le développement de la vie associative, sinon à ce fonds. Le dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ; 2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-der nière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »…
Article 3 bis (Conforme)
Article 4 [Pour coordination] (Supprimé)
Article 4 bis (Suppression conforme)
Article 5 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fis cales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.…
Article 5 bis (Conforme)
Article 5 ter A (Suppression conforme)
Article 5 ter B (Conforme)
Article 5 ter C (Suppression conforme)………………………………………………………………………………
Article 5 quater (Conforme)………………………………………………………………………………

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Élodie Jacquier-Laforge MODEMSarah El Haïry MODEM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Lois), dont 32 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

103 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 46 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

48 Adoptés
9 Rejetés
11 Devenus sans objet
6 Non défendus
24 Retirés
3 Irrecevables (article 40)
2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 6 amendements 3 adoptés

n° CL1 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet Substituer au mot : « L’acte » les mots : « Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte ».
n° CL7 M. Régis Juanico SOC Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…
n° CL11 M. Fabien Matras LAREM Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…
n° 14 (Rect) Mme Sarah El Haïry Adopté Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la…
n° CL15 Mme Sarah El Haïry Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…
n° CL16 Mme Sarah El Haïry Adopté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…

Article 1ER bis 4 amendements 4 adoptés

n° CL5 M. Michel Larive FI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…
n° CL8 M. Régis Juanico SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…
n° CL10 M. Fabien Matras LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…
n° CL38 Mme Sarah El Haïry Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la…

Article 1ER ter 1 amendement 1 adopté

n° CL18 Mme Sarah El Haïry Adopté Supprimer cet article.

Article 1ER quater 1 amendement 1 adopté

n° CL19 Mme Sarah El Haïry Adopté Supprimer cet article.

Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés

n° 23 M. Fabien Matras LAREM Retiré Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…
n° 24 M. Fabien Matras LAREM Retiré Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…
n° 32 Le Gouvernement Adopté Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…
n° 39 M. Fabien Matras LAREM Adopté Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…

Article 2 12 amendements 1 adopté

n° 1 M. Benjamin Dirx LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , fréquentes et régulières » les mots : « et fréquentes ».
n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un…
n° CL3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…
n° CL4 Mme Danièle Obono FI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…
n° CL14 M. Michel Fanget DEM Retiré À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « reconnues d’utilité publique ».
n° 15 (Rect) Mme Sarah El Haïry Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier…
n° 25 Mme Laurence Dumont SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associations ou fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « structures…
n° 27 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un…
n° 28 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…
n° 29 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…
n° 38 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi…
n° 40 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité…

Article 3 7 amendements 4 adoptés

n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…
n° 12 Mme Sarah El Haïry Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ».
n° 13 (Rect) Mme Sarah El Haïry Adopté Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et…
n° CL15 M. Michel Fanget DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « immédiatement ».
n° CL19 Mme Sarah El Haïry Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en…
n° 30 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…
n° CL35 Mme Sarah El Haïry Adopté Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150-0 A du…

Article 3 bis 9 amendements 5 adoptés

n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente ».
n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se…
n° CL6 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence…
n° CL12 M. Fabien Matras LAREM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…
n° CL14 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° CL26 Mme Sarah El Haïry Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département…
n° CL27 Mme Sarah El Haïry Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…
n° CL34 Mme Sarah El Haïry Adopté A l’alinéa 2, substituer au mot : « celles » les mots : « les collectivités ».
n° CL36 Mme Sarah El Haïry Adopté A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ».

Article 3 bis A 3 amendements 3 adoptés

n° CL20 Mme Sarah El Haïry Adopté Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».
n° CL21 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est…
n° CL22 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. - En conséquence, avant la première…

Article 3 bis B 3 amendements 3 adoptés

n° CL23 Mme Sarah El Haïry Adopté Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».
n° CL24 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi…
n° CL25 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. - En conséquence, avant la première…

Après l'article 3 14 amendements 3 adoptés

n° 2 (Rect) M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…
n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs…
n° 4 M. Régis Juanico SOC Retiré Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…
n° 6 M. Jean-François Eliaou LAREM Retiré L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque…
n° 8 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le…
n° 9 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté scrutin public I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…
n° CL10 M. Régis Juanico SOC Rejeté Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…
n° 11 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…
n° 26 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Retiré Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…
n° 33 (Rect) Le Gouvernement Adopté I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 36 (Rect) M. Fabien Matras LAREM Adopté I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 37 (Rect) Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
n° 41 Mme Sarah El Haïry Retiré Après le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs."
n° 42 Mme Sarah El Haïry Retiré Après le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs."

Article 4 8 amendements 2 adoptés

n° 7 M. Michel Fanget DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL9 M. Laurent Saint-Martin LAREM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
n° CL12 M. Michel Fanget DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
n° CL13 M. Michel Fanget DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations » insérer les mots : « ou de fondations ».
n° CL18 Mme Sarah El Haïry Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité…
n° 18 M. Michel Fanget DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 22 M. Fabien Matras LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 34 Le Gouvernement Adopté Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin : « ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le…

Article 4 bis 2 amendements 2 adoptés

n° 7 Mme Sarah El Haïry Adopté Supprimer cet article.
n° CL9 M. Régis Juanico SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un…

Après l'article 4 2 amendements 2 adoptés

n° 10 Mme Laurence Dumont SOC Adopté Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des…
n° 17 M. Michel Fanget DEM Adopté Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des…

Article 5 9 amendements 2 adoptés

n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…
n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…
n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…
n° CL2 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…
n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…
n° CL6 Mme Danièle Obono FI Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…
n° CL17 Mme Sarah El Haïry Adopté Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de cet article : « voies et moyens de développement et de promotion de la…
n° 31 Mme Danièle Obono FI Non défendu Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…
n° CL40 Mme Sarah El Haïry Adopté Compléter cet article par les mots : « et aux fondations ».

Article 5 bis 3 amendements 3 adoptés

n° CL13 M. Fabien Matras LAREM Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CL28 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
n° CL37 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - Au a du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le b du même…

Article 5 ter A 1 amendement 1 adopté

n° CL31 Mme Sarah El Haïry Adopté Supprimer cet article.

Article 5 ter B 1 amendement 1 adopté

n° CL39 Mme Sarah El Haïry Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. - En conséquence, compléter le…

Article 5 ter C 1 amendement 1 adopté

n° CL32 Mme Sarah El Haïry Adopté Supprimer cet article.

Article 5 quater 1 amendement 1 adopté

n° CL33 Mme Sarah El Haïry Adopté Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ».

Après l'article 5 4 amendements 2 adoptés

n° CL11 M. Régis Juanico SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…
n° 19 M. Fabien Matras LAREM Adopté L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 20 M. Fabien Matras LAREM Retiré Après l’article 25-1 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les…
n° 21 (Rect) M. Fabien Matras LAREM Adopté I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est…

Après l'article 5 quater 2 amendements

n° CL3 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
n° CL4 Mme Muriel Ressiguier FI Déclaré irrecevable

Article 6 1 amendement 1 adopté

n° 35 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 6 3 amendements

n° 5 M. Régis Juanico SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…
n° CL7 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…
n° CL8 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré L’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et…

Titre 1 amendement

n° 16 Mme Sarah El Haïry Retiré Compléter le titre par les mots : « et à développer une culture de la philanthropie ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

26 mars 2019 l'amendement n° 9 de M. Acquaviva après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture). 6 pour · 12 contre Rejeté

Pour aller plus loin

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 1er juillet 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-875 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

Trésorerie des associations