Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 avril 2023 · adopté · 115 pour, 9 contre, 53 abstentionsAdoptée
Vote sur l'ensemble du texte le 6 avril 2023, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 avril 2023 : 115 voix pour, 9 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 avril 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 115 pour · 9 contre · 53 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 79 pour · 118 contre · 7 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 70 pour · 73 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 90 pour · 78 contre · 8 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 99 pour · 79 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 31 pour · 61 contre · 10 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 88 pour · 63 contre · 1 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 91 pour · 67 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 66 pour · 55 contre · 20 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 67 pour · 92 contre · 2 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 80 pour · 66 contre · 1 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 59 pour · 61 contre · 23 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 62 pour · 65 contre · 27 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 98 pour · 26 contre · 31 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 29 pour · 84 contre · 39 abst. Rejeté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 avril 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, LR, SOC et ECOLO, qui se sont prononcés pour. Les groupes RE et DEM se sont abstenus. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de mieux protéger les propriétaires confrontés à ce phénomène naturel.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (16 extrait·s du texte)
- Article 1er A Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise. (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code d es assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapport s d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »…
- Article 1er Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite. Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées. « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans. « Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »…
- Article 1er bis Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. (nouveau) À la quatrième phrase du I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, dont deux maires de petite commune, ».
- Article 1er ter Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. (nouveau) Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; ».
- Article 1er quater (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
- Article 1er quinquies Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation. (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code d es assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’exp ertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »…
- Article 2 Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels. Après l’article L. 125-2 du code des assurances, sont insérés des articles L. 125-2-1 A et L. 125-2-1 B ainsi rédigés : « Art. L. 125-2-1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : « 1° Les dommages définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 sont présumés avoir pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation d es sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ; « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet expert d’as suré sont pris en charge par l’assureur. « L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de micr ofissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. « Art. L. 125-2-1 B (nouveau). – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels mentionnés au 1° de l’article L. 125-2-1 A peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles. « Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret. « II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. « Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »…
- Article 2 bis Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable. (nouveau) Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une phrase ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « trois phrases ainsi rédigées » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette indemnité peut également être utilisée par l’assuré pour faire construire ou pour acquérir un nouveau logement. »…
- Article 2 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière de la présente loi. Celui-ci présente à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel, tout en excluant une hausse des primes, des cotisations et des franchises pour les assurés.…
- Article 2 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.…
- Article 2 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque. (nouveau) Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir ainsi que des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs.…
- Article 2 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé.
- Article 2 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile. (nouveau) Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-go nflement de l’argile, en vue de leur généralisation.
- Article 2 octies Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
- Article 2 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l’article 1 er afin d’améliorer le taux de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par une analyse sur site, et non par mailles, adaptée au phénomène d’alternance entre des épisodes de sécheresse et de réhydratation dans un temps long.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Finances), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
138 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 78 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 36 Adoptés
- 21 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 15 Non défendus
- 19 Retirés
- 29 Irrecevables (article 40)
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Avant l'article premier 2 amendements 1 adopté
Article premier 32 amendements 8 adoptés
- n° 1 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet
- n° CF2 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 2 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet
- n° CF3 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF4 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF13 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
- n° CF15 M. Charles de Courson LIOT Rejeté
- n° CF16 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
- n° CF17 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF18 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF25 Mme Véronique Louwagie LR Retiré
- n° 28 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet
- n° 29 Mme Véronique Louwagie LR Retiré
- n° 30 Mme Véronique Louwagie LR Adopté
- n° CF38 Mme Sandra Marsaud RE Rejeté
- n° CF39 Mme Sandra Marsaud RE Retiré
- n° 40 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 41 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF43 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF44 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 48 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF54 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF55 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° CF56 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF58 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 58 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 59 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° CF60 M. Charles de Courson LIOT Adopté
- n° 60 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté scrutin public
- n° 74 Mme Sandra Marsaud RE Rejeté scrutin public
Après l'article premier 41 amendements 5 adoptés
- n° 4 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF5 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF6 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF7 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF8 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF9 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF19 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF29 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF30 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF31 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° CF32 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° CF34 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF35 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 37 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 38 M. Xavier Breton LR Adopté scrutin public
- n° 42 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 43 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 44 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 45 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 46 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 49 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté scrutin public
- n° 50 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 52 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 53 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 54 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 55 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 56 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° 57 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 68 M. Philippe Brun SOC Adopté scrutin public
- n° 70 M. Philippe Brun SOC Adopté scrutin public
- n° 72 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré
- n° 73 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré
- n° 81 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
Article 2 29 amendements 10 adoptés
- n° 8 M. Nicolas Ray LR Rejeté
- n° CF10 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 10 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CF11 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 12 M. Richard Ramos DEM Rejeté
- n° CF20 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CF21 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré
- n° 22 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté
- n° 34 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° CF37 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° CF45 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF46 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF47 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 47 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF48 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF49 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF50 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF51 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 51 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° CF52 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 61 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté scrutin public
- n° 62 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 63 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 71 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° 75 Mme Sandra Marsaud RE Retiré
- n° 77 Le Gouvernement Rejeté
- n° 78 Le Gouvernement Rejeté
- n° 79 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° 80 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Article 2 bis 1 amendement
- n° 23 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté scrutin public
Article 2 ter 2 amendements 1 adopté
Article 2 quinquies 1 amendement 1 adopté
- n° 26 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Adopté
Article 2 sexies 2 amendements 1 adopté
Article 2 septies 1 amendement
- n° 15 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
Après l'article 2 20 amendements 7 adoptés
- n° CF1 M. Fabien Di Filippo LR Adopté
- n° 7 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF12 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF14 M. Michel Castellani LIOT Adopté
- n° 18 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF22 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Retiré
- n° CF23 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF24 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF26 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF27 Mme Véronique Louwagie LR Adopté
- n° CF36 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° CF40 Mme Sandra Marsaud RE Adopté
- n° CF41 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
- n° CF53 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF57 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF59 M. Charles de Courson LIOT Adopté
- n° 66 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 septies 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 1 amendement
- n° 31 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (12)
- 6 avril 2023 l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 79 pour · 118 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 70 pour · 73 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 90 pour · 78 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 31 pour · 61 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 88 pour · 63 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 91 pour · 67 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 66 pour · 55 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 67 pour · 92 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 80 pour · 66 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 59 pour · 61 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 62 pour · 65 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 29 pour · 84 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)