Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 9 avril 2025 · adopté · 284 pour, 169 contre, 43 abstentionsTexte promulgué le 14 avril 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de compromis, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 8 avril 2025 sur une proposition de loi de Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et Julien Dive (Droite Républicaine), prolonge jusqu'au 15 avril 2028 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (SRP+10), en l'étendant désormais aux produits vendus sous marque de distributeur. Il aligne sur la même échéance l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), dont le plafond passe de 34 % à 40 % du prix de vente. Il instaure une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires en cas de non-transmission par les distributeurs des données permettant d'évaluer ces dispositifs, et prévoit un rapport de l'Inspection générale des finances sur les marges de la grande distribution. Adopté par le Sénat le lendemain, le texte a été promulgué le 14 avril 2025 (loi n° 2025-337).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 avril 2025 : 284 voix pour, 169 contre, 43 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Prix dans l'agroalimentaire (SRP+10)
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, stabiliser les prix dans le secteur agroalimentaire et favoriser une répartition plus équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
- Modifier le seuil de revente à perte majoré (SRP+10)
Le texte modifie l'application du seuil qui impose aux distributeurs de revendre certains produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d'achat.
- Limiter les pratiques commerciales agressives
L'objectif affiché est de réduire les pratiques agressives sur les produits alimentaires pour soutenir les filières agricoles.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
21 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (21)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 17 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 137 pour · 4 contre · 40 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 48 pour · 82 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 43 pour · 46 contre · 44 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 45 pour · 46 contre · 44 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 46 pour · 47 contre · 45 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 35 pour · 128 contre · 4 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 42 pour · 120 contre · 3 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 65 pour · 79 contre · 3 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 77 pour · 72 contre · 1 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 22 pour · 117 contre · 5 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 38 pour · 109 contre · 18 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 37 pour · 112 contre · 17 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 37 pour · 113 contre · 19 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 113 pour · 54 contre · 2 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 102 pour · 52 contre · 1 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 55 pour · 85 contre · 5 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 97 pour · 0 contre · 54 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 60 pour · 87 contre · 8 abst. Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 119 pour · 34 contre · 7 abst. Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 159 pour · 3 contre · 11 abst. Adopté
- 9 avril 2025 l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire). 284 pour · 169 contre · 43 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur de la commission mixte paritaire et co-auteur de la proposition de loi, il présente un texte de compromis qui « permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10 », reconduction « attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires », assortie de nouvelles garanties de transparence et de sanctions en cas de non-communication des données par les distributeurs.
Pour la ministre déléguée chargée du commerce, mettre fin au SRP+10 aurait entraîné « la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire » dont « l’agriculteur, en amont de la chaîne, » aurait « subi les dommages collatéraux » ; la prolongation jusqu'en 2028 apporte selon elle une stabilité bienvenue aux relations commerciales agricoles.
Co-auteur du texte, il estime que la suppression du SRP+10 aurait fait courir un grand risque, « car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient » ; le texte, dit-il, prolonge le SRP+10, renforce les obligations de transparence, instaure des sanctions plus lisibles et relève le plafond des promotions sur les produits DPH de 34 % à 40 %.
Contre le texte, 3
Pour le député du Rassemblement national, le SRP+10 « repose, dès l’origine, sur un principe vicié » : la marge supplémentaire dégagée chez les distributeurs devait ruisseler jusqu'aux agriculteurs, situés à l'autre bout de la chaîne, et huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis en sept ans n'en ont pas démontré les bénéfices.
Il juge que l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène profite aux enseignes de hard-discount, qui y écoulent des produits d'importation à prix cassés, plutôt qu'au revenu des agriculteurs, et conclut : « Nous voterons naturellement contre ce texte ».
Pour la députée de La France insoumise, le texte issu de la CMP « ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire », alors que la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % en un an et demi selon elle. Elle regrette l'abandon en CMP de l'encadrement des marges et des coefficients multiplicateurs votés par l'Assemblée en première lecture, et conclut : « Nous voterons contre cette énième prolongation qui constitue un aveu d’échec ».
Réserves et nuances, 2
Le député écologiste relève que le texte impose une marge minimum pour protéger les fournisseurs sans imposer de marge maximum pour protéger les consommateurs : « Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges ».
Il ajoute que les mesures de transparence votées par l'Assemblée n'ont survécu ni au Sénat ni à la commission mixte paritaire : « sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte »
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, avec 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions. Les groupes EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR et NI se sont alignés sur le projet, tandis que RN et LFI-NFP ont voté contre. ECOS a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre partis favorables à des mesures de soutien au secteur agricole et ceux opposés à cette orientation.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 2° bis La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, notamment sur la base des documents mentionnés au IV bis » ; 2° ter Le IV bis est ainsi modifié : aa) (Supprimé) a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) (Supprimé) c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bisou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’éc onomie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale. « Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées. « L’amende est prononcée dans les conditions prévue s à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ; 2° quater (Supprimé) 3° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » II. – (Supprimé)…
- Article 1er bis (Supprimé)
- Article 2 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-5 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale » ; b) (Supprimé) 2° (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 442-4 l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-5 la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire L. 442-6 l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 »…
- Article 3 (Conforme)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
112 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 66 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 44 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 12 Retirés
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 48 amendements 8 adoptés
- n° 1 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 2 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 3 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 4 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 5 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° 6 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° 7 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté
- n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
- n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Julien Dive DR Adopté scrutin public
- n° 18 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° 19 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté scrutin public
- n° 20 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 23 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté scrutin public
- n° 24 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté
- n° 25 Mme Manon Meunier LFI Rejeté
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 27 Mme Manon Meunier LFI Rejeté scrutin public
- n° 28 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté scrutin public
- n° 29 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° 30 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° 31 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° 32 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° 33 M. Boris Tavernier EcoS Adopté scrutin public
- n° 34 M. Eric Liégeon DR Rejeté scrutin public
- n° 36 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 38 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° 39 M. Charles de Courson LIOT Rejeté
- n° 40 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° 42 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet
- n° 43 Mme Hélène Laporte RN Rejeté scrutin public
- n° 44 Mme Hélène Laporte RN Retiré
- n° 45 Mme Hélène Laporte RN Rejeté scrutin public
- n° 48 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° 49 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté
- n° 50 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté scrutin public
- n° 51 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Devenu sans objet
- n° 53 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
- n° 55 M. Richard Ramos DEM Rejeté
- n° 56 M. Richard Ramos DEM Rejeté
- n° 57 M. Eric Liégeon DR Rejeté
- n° 58 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 59 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 3 amendements 1 adopté
Article 2 10 amendements 2 adoptés
- n° 12 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté scrutin public
- n° 35 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 41 Mme Hélène Laporte RN Rejeté scrutin public
- n° 54 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
- n° 60 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 61 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 63 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 64 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
- n° 65 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
- n° 66 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
Après l'article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° 17 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° 46 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° 47 M. Dominique Potier SOC Adopté scrutin public
- n° 62 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté
Article UNIQUE 39 amendements 7 adoptés
- n° CE4 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° CE5 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté
- n° CE6 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° CE7 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE8 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE9 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° CE10 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° CE11 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° CE13 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° CE14 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° CE15 Mme Hélène Laporte RN Retiré
- n° CE16 Mme Hélène Laporte RN Retiré
- n° CE17 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE18 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE19 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE20 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE21 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
- n° CE22 M. Julien Dive DR Retiré
- n° CE23 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet
- n° CE24 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° CE25 M. André Chassaigne GDR Non défendu
- n° CE27 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° CE28 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° CE29 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° CE30 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° CE31 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° CE32 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° CE33 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° CE34 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° CE35 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté
- n° CE36 M. Boris Tavernier EcoS Retiré
- n° CE37 Mme Manon Meunier LFI Retiré
- n° CE38 M. Boris Tavernier EcoS Retiré
- n° CE39 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet
- n° CE42 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté
- n° CE43 M. Julien Dive DR Retiré
- n° CE44 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° CE45 M. Stéphane Travert EPR Adopté
- n° CE46 M. Jean-Luc Bourgeaux DR Retiré
Titre 1 amendement
- n° 14 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté
Après l'article UNIQUE 7 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (18)
- 17 mars 2025 l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 48 pour · 82 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 43 pour · 46 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 45 pour · 46 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 46 pour · 47 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 35 pour · 128 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 42 pour · 120 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 65 pour · 79 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 77 pour · 72 contre Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 22 pour · 117 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 38 pour · 109 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 37 pour · 112 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 37 pour · 113 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 113 pour · 54 contre Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 102 pour · 52 contre Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 55 pour · 85 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 60 pour · 87 contre Rejeté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 119 pour · 34 contre Adopté
- 17 mars 2025 l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 159 pour · 3 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 avril 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-337 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)