Accès au logement des travailleurs des services publics

Objectif affiché et moyens Logement des travailleurs des services publics

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

• Reprendre le logement d’un agent qui change d’emploi Modifié

  L’article 1er réécrit l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation : les bailleurs sociaux mettent fin, à la demande de l’employeur après un changement d’emploi, au bail d’un agent public ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement public logé sur un contingent réservé par cet employeur, lorsque l’attribution était conditionnée à l’exercice d’un emploi déterminé. Le locataire dispose alors de six mois pour libérer les lieux.

  Le texte définitif retient une « clause de fonction » limitant le droit au maintien dans les lieux : dans l’année qui suit la fin de l’emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois.

• Lever le plafond de réservation sur terrains décotés Modifié

  L’article 2 supprime le plafond de 10 % des logements sociaux du programme réservables par l’administration qui cède un terrain avec décote, étend ce droit aux terrains mis à disposition par bail emphytéotique et permet de le céder à une autre administration pour le logement de ses agents.

  Le texte définitif porte ce plafond de 10 % à 50 %, conserve l’extension au bail emphytéotique et ne retient pas la cession du droit à une autre administration.

• Compenser les communes logeant des agents non-résidents Écarté

  L’article 2 bis accorde à la commune qui désigne sur son contingent un agent public occupant un emploi prioritaire, travaillant sur son territoire sans y résider, un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.

  Adoptée en première lecture, cette disposition ne figure pas dans le texte définitif.

• Identifier les logements réservés à certains services publics Modifié

  L’article 3 prévoit que les réservations dont bénéficient la défense nationale, la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, les douanes, l’administration pénitentiaire et, dans certaines communes, les entreprises de service public de transport portent sur des logements identifiés dans la convention.

  Le texte définitif vise les services de la justice au lieu de l’administration pénitentiaire, restreint les entreprises au transport de personnes et ne retient pas la disposition sur les filiales d’habitations à loyer modéré de ces entreprises.

• Déroger au plan local d’urbanisme sur le foncier public Modifié

  L’article 4 permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain détenu par une personne publique.

  Le texte définitif limite la dérogation, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles relatives aux destinations, pour des terrains détenus ou cédés par une personne ou une entreprise publique, à condition que la moitié au moins des logements créés soit réservée aux agents publics et salariés concernés.

• Rapport sur une « action logement » du secteur public Écarté

  L’article 6 demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d’un an et élaboré en concertation avec les représentants des personnels et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public.

  Adoptée en première lecture, cette demande de rapport ne figure pas dans le texte définitif.

Proposition de loi de David Amiel, déposée le 17 avril 2025 et examinée selon la procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 12 janvier 2026 (46 voix pour, 7 contre), le Sénat l’a modifiée, puis l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 17 juin 2026 (292 voix pour, 160 contre) ; la loi a été promulguée le 29 juin 2026 (loi n° 2026-553). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des affaires économiques, discuté en séance en première lecture, et leur sort dans le texte définitif.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.