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Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 18 décembre 2025 · adopté · 114 pour, 0 contre
Proposition de loi Orientation sexuelle et identité de genreJustice pénale

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 18 décembre 2025, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en deuxième lecture le 18 décembre 2025 (114 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation le caractère discriminatoire des dispositions pénales ayant visé l'homosexualité (alinéa de 1942 sur les mineurs de même sexe, aggravation de l'outrage public à la pudeur de 1960), abrogées en 1982. Au-delà de la reconnaissance, l'Assemblée a rétabli un mécanisme de réparation financière (allocation forfaitaire, montant par jour de privation de liberté, remboursement des amendes) que le Sénat avait supprimé, et élargi la période couverte. Le point qui reste en débat entre les deux chambres est précisément l'indemnisation et la période retenue : la commission mixte paritaire réunie en janvier 2026 n'a pas abouti.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 18 décembre 2025 : 114 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 16 janvier 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2351
Dossier législatif : DLR5L16N46127

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
  3. 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
  4. 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
  5. 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
  6. 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
  7. 16 janvier 2026 Adoption définitive
  8. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  9. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

13 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (13)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM91EPR34HOR49DR16UDDPLR123RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Hussein Bourgisénateur, auteur de la proposition de loiSocialiste, écologiste et républicain au Sénat

Porte depuis 2022 un texte de reconnaissance et de réparation de décennies de condamnations discriminatoires.

lire le passage ↗
Hervé SaulignacSOCrapporteur à l'Assemblée

Il s'attache à restaurer la proposition de loi dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture et refuse une reconnaissance du bout des lèvres, sans réparation, estimant qu'il est temps que la France répare tout ce qu'elle peut.

HES LGBTI+association

Salue un texte de réhabilitation et de réparation allant au-delà de la version affaiblie par le Sénat.

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 2
Francis Szpinerrapporteur au SénatLes Républicains au Sénat

S'oppose à l'indemnisation financière : il invoque la prescription civile et juge que la gravité du préjudice découle de la société plus que de la loi, la réparation devant rester « avant tout symbolique et morale ». Son amendement fait partir la reconnaissance du 8 février 1945, et il conteste qu'il s'agisse d'effacer la période de Vichy.

lire le passage ↗
Stéphane Gerry-Vernièresprofesseure de droit

Réserve juridique : interroge, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, la portée d'une loi purement déclarative et suggère qu'une résolution eût été plus adaptée pour une démarche mémorielle.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 114 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le vote reflète une majorité claire et unanime des groupes représentés.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Reconnaît que la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’im pudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ; 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ; 3° (Supprimé) Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. La Nation reconnaît également que l’adoption et l’a pplication de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur leur fondement de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application..........................................................................................................................…
  • Article 3 Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de détention et le remboursement de l'amende, exonérés fiscalement et socialement, aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. I. – Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ; 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. Les versements prévus aux 1° à 3° du présent I sont affranchis de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis à la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. II (nouveau). – Le 4° de l’article 81 du code général des impôt s est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’arti cle 3 de la loi n° du portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». III (nouveau). – Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’a rticle 3 de la loi n° du portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. » IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. V (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 4 Crée une commission nationale pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels condamnés entre 1942 et 1982. I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subi es par les personnes homosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er. II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ; 3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ; 4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leur s connaissances dans le domaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leur engagement dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle. III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues..........................................................................................................................…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Hervé SaulignacSOC

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 70 amendements examinés en commission (Lois), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

125 amendements ont été déposés sur ce texte (70 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 32 Adoptés
  • 21 Rejetés
  • 18 Devenus sans objet
  • 8 Non défendus
  • 27 Retirés
  • 13 Irrecevables (article 40)
  • 6 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 60 amendements 14 adoptés
  • n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ».
  • n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « République française » le mot : « Nation ».
  • n° 1 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes…
  • n° CL2 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. - En…
  • n° CL2 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « et le genre ».
  • n° CL3 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis…
  • n° CL3 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2…
  • n° 3 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle » insérer les mots : « et le genre ».
  • n° CL4 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le deuxième alinéa de ».
  • n° 4 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les…
  • n° CL5 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le…
  • n° 5 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les…
  • n° 6 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le genre ».
  • n° 6 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et…
  • n° 7 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…
  • n° 8 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de…
  • n° 9 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».
  • n° CL9 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
  • n° CL10 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. - En…
  • n° 10 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL12 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
  • n° 12 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et…
  • n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté scrutin public Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions…
  • n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté scrutin public Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au…
  • n° 16 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
  • n° 17 M. Raphaël Gérard RE Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ».
  • n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 10 juillet 1940 ».
  • n° 18 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques…
  • n° 18 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière…
  • n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de…
  • n° 22 M. Raphaël Gérard RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces…
  • n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
  • n° CL25 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes…
  • n° CL25 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…
  • n° CL26 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues…
  • n° CL26 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de…
  • n° 27 M. Sébastien Chenu RN Retiré
  • n° CL27 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
  • n° CL28 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du…
  • n° CL30 M. David Valence RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes…
  • n° 30 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa…
  • n° 31 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces…
  • n° CL32 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son…
  • n° CL33 M. Raphaël Gérard RE Non défendu À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ».
  • n° CL34 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. - En conséquence, au même…
  • n° CL35 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de…
  • n° 36 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , faite à Vichy par l’État français ».
  • n° CL37 M. Raphaël Gérard RE Retiré À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les…
  • n° 37 M. Charles Sitzenstuhl RE Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « application », insérer les mots : « par l’État ».
  • n° CL38 M. Raphaël Gérard RE Non défendu À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à…
  • n° 38 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces…
  • n° CL39 M. Sacha Houlié RE Adopté À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ».
  • n° 39 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL40 M. Sacha Houlié RE Retiré À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à…
Article S 1ER 2 amendements
  • n° CL7 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL24 M. Raphaël Gérard RE Retiré
Après l'article premier 3 amendements
  • n° 4 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
  • n° CL19 M. Raphaël Gérard RE Non défendu L’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi…
  • n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article S 1ER 1 amendement
  • n° CL18 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
Article 2 1 amendement
  • n° CL13 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Retiré Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
Après l'article S 2 À 5 2 amendements
  • n° CL6 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL22 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 13 amendements 6 adoptés
  • n° CL4 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
  • n° CL6 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
  • n° CL10 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
  • n° CL13 M. Stéphane Lenormand LIOT Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
  • n° CL15 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
  • n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
  • n° 23 M. Raphaël Gérard RE Adopté A l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de » les mots : « condamnées sur le…
  • n° CL28 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
  • n° 29 M. Sébastien Chenu RN Retiré
  • n° CL31 M. David Valence RE Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
  • n° 32 M. Hervé Saulignac SOC-A Retiré À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er » les mots : «…
  • n° 33 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté…
Article 4 14 amendements 7 adoptés
  • n° CL7 M. Andy Kerbrat LFI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des…
  • n° CL11 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° CL14 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° CL16 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° 17 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « poursuivies ou ».
  • n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° 24 M. Raphaël Gérard RE Retiré I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement…
  • n° 25 M. Raphaël Gérard RE Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment…
  • n° 28 M. Sébastien Chenu RN Retiré
  • n° CL29 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
  • n° 34 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la…
  • n° 40 M. Hervé Saulignac SOC-A Rejeté scrutin public I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant…
Après l'article 4 10 amendements
  • n° 2 M. Raphaël Gérard RE Rejeté Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité…
  • n° 3 M. Raphaël Gérard RE Rejeté Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août…
  • n° 11 (Rect) M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter…
  • n° 12 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 15 M. Raphaël Gérard RE Rejeté Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde…
  • n° 20 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Raphaël Gérard RE Retiré
  • n° 35 M. Hervé Saulignac SOC-A Retiré I. - Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les sommes mentionnées aux 1° à…
Article 5 1 amendement
  • n° CL17 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Retiré Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont…
Après l'article 5 9 amendements
  • n° CL5 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° CL8 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CL9 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CL12 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Retiré Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État.
  • n° CL14 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Retiré Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État.
  • n° CL20 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août…
  • n° CL21 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4…
  • n° CL27 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport…
  • n° CL29 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action d’une…
Titre 9 amendements 5 adoptés
  • n° 2 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Rédiger ainsi le titre : « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ».
  • n° CL8 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Au titre, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ».
  • n° CL11 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour…
  • n° 14 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré À la fin du titre, supprimer les mots : « entre 1942 et 1982 ».
  • n° CL15 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Rédiger ainsi le titre : « portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées…
  • n° 19 M. Raphaël Gérard RE Adopté Après le mot : « portant », insérer les mots : « reconnaissance de la Nation et ».
  • n° CL23 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ».
  • n° CL30 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rédiger ainsi le titre : « portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées…
  • n° CL36 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par l’État entre 1940 » les mots : « entre 1942 ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (9)

Pour aller plus loin