Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 avril 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 11 avril 2023 · adopté · 101 pour, 35 contre, 18 abstentionsTexte promulgué le 24 avril 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 11 avril 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, par 101 voix contre 35 et 18 abstentions.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur veut que celui qui met un produit sur le marché finance la collecte et le traitement des déchets qu'il engendre. Deux filières distinctes coexistaient, l'une pour les emballages ménagers, l'autre pour les papiers. Le texte les réunit en une seule : les imprimés papiers, à l'exception des livres, et les papiers à usage graphique rejoignent la catégorie des emballages, et la catégorie qui leur était propre est abrogée.
Le texte ajoute une modulation des contributions financières versées par les producteurs, au bénéfice des produits qui contribuent à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts.
Il prévoit enfin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport évaluant les effets de la loi et, en particulier, l'impact financier de cette modulation sur les autres contributeurs de la filière, qui doivent en compenser la charge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 11 avril 2023 : 101 voix pour, 35 contre, 18 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 30 mars 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 avril 2023 Promulgation loi n° 2023-305
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 janvier 2023 l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture). 65 pour · 41 contre · 9 abst. Adopté
- 31 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 61 contre · 5 abst. Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 74 contre · 7 abst. Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 71 contre · 7 abst. Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 28 pour · 45 contre · 3 abst. Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 96 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
- 31 janvier 2023 l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 65 pour · 32 contre · 9 abst. Adopté
- 31 janvier 2023 l'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 65 pour · 31 contre · 8 abst. Adopté
- 11 avril 2023 l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire). 101 pour · 35 contre · 18 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Résume le texte de la commission mixte paritaire par ses deux objets, « fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique » et « instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets ». Voit dans cette modulation « une adaptation intelligente qui se poursuit » pour la presse.
Juge le titre de la proposition de loi trompeur et dénonce le dilemme initial du texte : « le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients », prolonger la contribution en nature de la presse au détriment des collectivités qui financent la gestion des déchets, ou maintenir la presse dans sa filière REP « en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise ».
Présente le texte de la commission mixte paritaire conclusive du 30 mars et en désigne le principal changement par rapport à sa version initiale, « le maintien de la presse au sein de la filière REP », accompagné d’une écomodulation « pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets », subordonnée au respect de critères de performance environnementale.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 35 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, rejoints par une partie du groupe Les Républicains, qui compte huit abstentions pour quinze voix pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L’Assemblée nationale a adopté, le 11 avril 2023, une proposition de loi visant à fusionner deux filières : celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, LR, DEM, HOR, LIOT, tandis que RN s’est opposé. SOC a choisi l’abstention. Le vote a été adopté avec 101 voix pour, 35 contre et 18 abstentions. Ce résultat reflète un clivage entre les partis favorables à la simplification des responsabilités environnementales et ceux qui s’y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; » b) Le 3° est abrogé ; 2° L’article L. 541-10-18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – La modulation des contributions financière s versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’art icle L. 541-10-1 prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’enca rts d’information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs de s critères de performance environnementale. Ces critères portent notamment su r l’écoconception, l’incorporation de matière recyclée et l’éliminatio n de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incor poration de matières recyclées. Dès lors qu’ils portent sur des publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. « Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du présent VII sont définis par décret. » ; 3° L’article L. 541-10-19 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article L. 541-10-25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».…
- Article 2 I. – (Non modifié) II. – Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’arti cle L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’ar ticle 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1 er janvier 2024.
- Article 2 bis (nouveau) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge. Articles 3 à 5 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 70 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation, Développement durable), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
120 amendements ont été déposés sur ce texte (70 en commission, 50 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 35 Adoptés
- 35 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 17 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission des développement durable
Article premier 94 amendements 28 adoptés
- n° AC1 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° 1 Mme Véronique Riotton RE Rejeté
- n° AC2 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° CD2 Mme Véronique Riotton RE Devenu sans objet
- n° 2 Mme Véronique Riotton RE Rejeté
- n° CD3 Mme Véronique Riotton RE Devenu sans objet
- n° 3 Mme Véronique Riotton RE Rejeté
- n° CD4 Mme Véronique Riotton RE Devenu sans objet
- n° 4 Mme Véronique Riotton RE Rejeté
- n° CD5 Mme Véronique Riotton RE Devenu sans objet
- n° CD6 M. Anthony Brosse RE Devenu sans objet
- n° 6 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° CD7 M. Anthony Brosse RE Devenu sans objet
- n° 7 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° CD8 M. Anthony Brosse RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Jorys Bovet RN Rejeté scrutin public
- n° CD9 M. Anthony Brosse RE Rejeté
- n° CD10 M. Jean-Yves Bony LR Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° CD11 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
- n° 11 M. Jean-Jacques Gaultier LR Adopté
- n° CD12 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
- n° 12 M. Guy Bricout LIOT Retiré
- n° CD13 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
- n° 13 Mme Danielle Brulebois RE Adopté
- n° CD14 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CD15 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 M. Vincent Descoeur LR Non défendu
- n° CD16 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet
- n° 16 Mme Annick Cousin RN Rejeté scrutin public
- n° CD17 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 M. Anthony Brosse RE Adopté scrutin public
- n° CD19 M. Guy Bricout LIOT Rejeté
- n° CD20 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet
- n° CD21 M. Guy Bricout LIOT Adopté
- n° 21 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° CD22 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré
- n° CD23 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° 23 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° CD24 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° 24 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
- n° CD25 M. Vincent Thiébaut HOR Devenu sans objet
- n° 26 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
- n° 27 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté scrutin public
- n° CD28 Mme Danielle Brulebois RE Adopté
- n° 28 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté scrutin public
- n° CD29 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° 29 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
- n° CD30 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° 30 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD31 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° CD32 Mme Danielle Brulebois RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° CD33 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° 33 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° 34 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° CD35 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° 35 M. Nicolas Thierry ECOLO Adopté
- n° CD36 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD37 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° 37 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 38 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Rejeté
- n° CD39 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° 39 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Rejeté
- n° CD40 M. Jorys Bovet RN Retiré
- n° 41 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Retiré
- n° CD42 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° 42 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Retiré
- n° CD43 M. Nicolas Ray LR Retiré
- n° 43 M. Alexandre Portier LR Adopté
- n° CD44 Mme Christelle Petex LR Rejeté
- n° 44 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
- n° 45 Le Gouvernement Adopté
- n° 46 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 47 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 48 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 49 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 50 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° 51 Le Gouvernement Adopté
- n° CD55 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD56 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD57 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD60 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD61 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD62 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD63 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD64 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD65 M. Denis Masséglia RE Adopté
- n° CD66 Mme Géraldine Bannier DEM rapporteur·e Devenu sans objet
- n° CD67 Mme Géraldine Bannier DEM rapporteur·e Retiré
- n° CD69 M. Denis Masséglia RE Adopté
Après l'article premier 7 amendements 1 adopté
- n° CD26 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° CD46 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD47 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
- n° CD49 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD50 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD51 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CD53 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
Article 2 13 amendements 2 adoptés
- n° CD1 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° AC3 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° 5 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° 9 Mme Géraldine Bannier DEM rapporteur·e Adopté
- n° 17 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° CD18 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
- n° 31 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
- n° CD34 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° CD38 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° CD41 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° CD45 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° CD48 Mme Annick Cousin RN Retiré
- n° CD68 Mme Géraldine Bannier DEM rapporteur·e Retiré
Après l'article 2 2 amendements 2 adoptés
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 40 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 25 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 31 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 61 contre Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 74 contre Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 35 pour · 71 contre Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 28 pour · 45 contre Rejeté
- 31 janvier 2023 l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture). 96 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 avril 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-305 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)