Ce qui a occupé le Parlement
Le temps estimé par mois, ventilé par thème ou par grand dossier. Tapez un mot pour suivre quand le Parlement s'en est saisi.
- Motions de censure6014%
- Accès aux soins : hôpital & médecine de ville5813%
- Sécurité & libertés publiques4911%
- Institutions & vie démocratique4711%
- Économie, budget et entreprises4110%
- Pouvoir d'achat & inflation348%
- Climat & transition énergétique235%
- Europe & relations internationales235%
- + 13 autres
Derniers scrutins
- Adopté
L'enjeu : Projet de loi porté par la ministre Aurore Bergé, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 juillet 2026 Clivage gauche-droite Protection de l'enfanceNumérique / télécoms / infrastructures tech
L'enjeu : Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
L'enjeu : Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Patrimoine immobilier de l'État
L'enjeu : Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La loi réorganise la gouvernance du sport professionnel en réaffirmant l’autorité des fédérations sur leurs ligues : une fédération pourra, après approbation du ministre chargé…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Prévention cardio-neuro-vasculaire
L'enjeu : La loi charge l’État de conduire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inscrite dans le code de la santé publique, afin de fixer des…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 juillet 2026 Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireBiodiversité / pollution
Montagne vivante et souveraine
L'enjeu : La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le projet de loi, présenté comme une loi agricole d’ensemble, facilite le stockage de l’eau à usage agricole (objectif de doublement des capacités d’ici 2035 et procédures…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
L'enjeu : Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 juillet 2026 HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
L'enjeu : Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Justice criminelle et respect des victimes
L'enjeu : La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement des juridictions criminelles
L'enjeu : Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Justice criminelle et respect des victimes
L'enjeu : La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement des juridictions criminelles
L'enjeu : Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Présomption de légitime défense
L'enjeu : Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 6 juillet 2026, l'Assemblée nationale a examiné puis rejeté une motion de censure déposée le 2 juillet au titre de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Cyrielle…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Actualisation de la LPM 2024-2030
L'enjeu : Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte crée un « droit à l'aide à mourir » : sous conditions strictes, une substance létale peut être prescrite et mise à disposition d'une personne qui se l'administre…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté24 juin 2026 Vote unanime Biodiversité / pollutionClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Entreprises / industrie
Mode ultra express (fast fashion)
L'enjeu : Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express »…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Logement des travailleurs des services publics
L'enjeu : La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » (issue d'un accord en commission mixte paritaire), comporte…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 juin 2026 Forte abstention Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Investissements hydroélectriques
L'enjeu : La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, issue d'un accord en commission mixte paritaire, réforme le régime des concessions hydroélectriques.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
L'enjeu : Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin n° 7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions) puis par le Sénat le 3 juillet 2026 (219 pour, 111 contre), le texte est…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Avenant à l'assurance chômage (transposition)
L'enjeu : Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté2 juin 2026 Vote unanime Outre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
L'enjeu : Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adoptée définitivement le 2 juin 2026 (deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans modification du texte transmis par le Sénat) et promulguée sous le n° 2026-492 du 12 juin…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'enjeu : Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 290) puis transmise au Sénat, la proposition de loi portée par le groupe LIOT abroge…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Natifs dans le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
L'enjeu : La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Actualisation de la LPM 2024-2030
L'enjeu : Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
L'enjeu : Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026, après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'enjeu : Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi de simplification de la vie économique
L'enjeu : Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'enjeu : Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée «…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'enjeu : Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'enjeu : Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté25 février 2026 HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
L'enjeu : Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (rapporteur général Olivier Falorni), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 25 février 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu affronte deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2), déposées séparément par le Rassemblement national et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le même 25 février 2026, l'Assemblée examine la seconde motion de censure spontanée déposée sur le même sujet, cette fois par Mathilde Panot et 57 députés de La France insoumise…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté3 février 2026 Clivage gauche-droite Sport et grands événements sportifsLibertés publiques / surveillance
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030
L'enjeu : Adopté le 3 février 2026 (texte de la commission mixte paritaire), le texte organise les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises, conformément…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 2 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le projet de loi de finances pour 2026…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le même jour, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, avec les groupes Rassemblement national et UDR, après le même 49.3 de Sébastien Lecornu…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 27 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur le volet dépenses du projet de loi de finances 2026, quelques…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le même 27 janvier 2026, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, au nom du Rassemblement national et de l'UDR, en réaction au même 49.3 sur le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 23 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le même jour, 23 janvier 2026, une seconde motion de censure, distincte de celle de la gauche, est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti avec les groupes Rassemblement national…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 14 janvier 2026, l'Assemblée examine deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2) contre le gouvernement de Sébastien Lecornu.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le même 14 janvier 2026, l'Assemblée examine une seconde motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés du Rassemblement national, elle aussi motivée par l'accord…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté13 janvier 2026 Clivage gauche-droite Sport et grands événements sportifsLibertés publiques / surveillance
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030
L'enjeu : Le texte crée, pour les Jeux d'hiver 2030 dans les Alpes (Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur), un régime de dérogations temporaires au droit commun : dispense…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
L'enjeu : Adopté le 23 décembre 2025 (496 voix pour, 62 abstentions), ce projet de loi spéciale répond à l'absence de budget 2026 adopté à temps, après l'échec de la commission mixte…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : lutte contre le narcotrafic
L'enjeu : Le 17 décembre 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un vote…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté16 décembre 2025 Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
Budget de la Sécurité sociale 2026
L'enjeu : Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (269 pour, 0 contre, une abstention), la proposition de loi rend systématique la désignation d'un avocat pour l'enfant dans une…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'enjeu : Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (144 pour, 100 contre, 2 abstentions), la proposition de loi renforce la protection des mineurs non accompagnés.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : stratégie de défense nationale
L'enjeu : Le 10 décembre 2025, le gouvernement a présenté devant l'Assemblée, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, sa stratégie de défense nationale, suivie d'un vote qui n'engage…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté9 décembre 2025 Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
Budget de la Sécurité sociale 2026
L'enjeu : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du Sénat, fixe un objectif…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi de fin de gestion pour 2025
L'enjeu : Adopté le 2 décembre 2025 avec une voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés (217 pour, 213 contre, 84 abstentions), le collectif budgétaire de fin de gestion…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adoptée en première lecture le 27 novembre 2025 (195 pour, 0 contre, 51 abstentions), la proposition de loi étend le tarif postal unique à tous les envois vers l'outre-mer.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La proposition de loi, portée par le groupe La France insoumise (rapporteure Aurélie Trouvé) et soutenue par la gauche, prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (recettes et fiscalité de l'État) par 404 voix contre, 1 pour et 84…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Déposé le 10 novembre 2025 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajustait l'exécution budgétaire de l'année en cours : il…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté30 octobre 2025 Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireConsommation et protection des consommateurs
L'enjeu : Rejetée le 30 octobre 2025 (149 pour, 174 contre, 8 abstentions), la proposition de loi, portée par le Rassemblement national, voulait rendre obligatoire l'indication du pays…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie
L'enjeu : Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 16 octobre 2025, deux jours après sa déclaration de politique générale, le gouvernement de Sébastien Lecornu (nommé Premier ministre en septembre 2025 et reconduit début…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le même 16 octobre 2025, l'Assemblée examine une seconde motion de censure contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, déposée séparément par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 56…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Déclaration de politique générale (François Bayrou)
L'enjeu : Le 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement sur sa déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1, de la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'enjeu : Adopté le 9 juillet 2025 (354 pour, 111 contre, 62 abstentions), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte fin 2024, le texte programme la reconstruction (hôpital, écoles, eau…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
L'enjeu : Le projet de loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences des départements et des régions…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (loi Duplomb)
L'enjeu : Proposition de loi dite « loi Duplomb », du nom du sénateur Les Républicains à l'origine du texte, adoptée dans la version de la commission mixte paritaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Maintien en rétention des personnes condamnées pour faits graves
L'enjeu : Adoptée en première lecture le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, une abstention), la proposition de loi (portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, rapportée à…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L'enjeu : Adoptée le 2 juillet 2025 (366 pour, 88 contre, 7 abstentions), la proposition de loi, d'origine sénatoriale, répond à la progression signalée des actes antisémites à l'université…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté1er juillet 2025 Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'enjeu : Ce texte de programmation fixe la trajectoire de reconstruction et de rattrapage de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024, avec un engagement financier présenté par le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
L'enjeu : Ce projet de loi organique, jumeau du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, tire les conséquences institutionnelles de la création d'une collectivité…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 1er juillet 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Boris Vallaud (Socialistes) et 65 collègues déposent une motion de censure après l'échec, fin juin, du « conclave »…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté24 juin 2025 Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Programmation énergie et climat 2025-2035
L'enjeu : La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénateur Daniel Gremillet), visait à actualiser la programmation pluriannuelle de l'énergie pour 2025 à 2035 : relance du nucléaire…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi de simplification de la vie économique
L'enjeu : Texte transversal destiné à alléger les démarches des entreprises : bulletin de paie simplifié (d'environ 55 à une quinzaine de lignes à l'horizon 2027), test PME évaluant…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Amendement au Protocole de Londres (ratification)
L'enjeu : Malgré un intitulé qui évoque l'immersion de déchets en mer, ce vote porte sur la ratification d'un amendement au Protocole de Londres qui autorise la France à exporter du CO2…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 4 juin 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Aurélie Trouvé (La France insoumise) et 57 collègues déposent une motion de censure après que le socle commun et la droite…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
L'enjeu : Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L'enjeu : Le texte crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, pour remplacer les qualifications d'homicide et de blessures…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : En loi de finances pour 2025, un amendement gouvernemental inséré en fin d'examen budgétaire avait fusionné les seuils de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'enjeu : Texte compagnon de la proposition sur l'aide à mourir, examiné le même jour, il érige l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs en droit garanti, assorti d'une voie de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte crée un droit à l'aide à mourir ouvert, sous conditions cumulatives, à une personne majeure, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Autorité de la justice : mineurs délinquants et parents
L'enjeu : Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi contre le narcotrafic (2025)
L'enjeu : Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », adoptée dans la version de la commission mixte paritaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
L'enjeu : Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco)…
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Prix dans l'agroalimentaire (SRP+10)
L'enjeu : Ce texte de compromis, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 8 avril 2025 sur une proposition de loi de Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Depuis la loi de 1982, les habitants de Paris, Lyon et Marseille votent par arrondissement ou secteur pour une liste qui élit à la fois les conseillers d'arrondissement et une…
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Accès à la nationalité française à Mayotte
L'enjeu : Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires…
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Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales
L'enjeu : Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes françaises) le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, déjà en vigueur au-dessus de ce…
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Mode de scrutin municipal (loi organique)
L'enjeu : Jusqu'à ce texte, les communes de moins de 1000 habitants élisaient leur conseil municipal au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage (on peut voter pour des candidats de…
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Loi contre le narcotrafic (2025)
L'enjeu : Issu d'une proposition de loi sénatoriale transpartisane (Étienne Blanc, LR, et Jérôme Durain, PS), le texte crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) chargé de…
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Statut du procureur national anti-criminalité organisée
L'enjeu : Ce texte organique, jumeau de la loi ordinaire sur le narcotrafic votée le même jour, inscrit le nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée, qui…
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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'enjeu : Portée par les rapporteures Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), cette proposition de loi introduit la notion de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu entre-temps ministre chargé des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la…
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Renforcement du soutien à l'Ukraine (résolution)
L'enjeu : Adoptée le 12 mars 2025 à l'initiative de Laurent Mazaury (LIOT), cette résolution appelle à intensifier le soutien européen à l'Ukraine dans un contexte de désengagement…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 11 mars 2025, l’Assemblée adopte en première lecture, par 205 voix pour, sans voix contre ni abstention, l’article unique de cette proposition de loi venue du Sénat, déposée…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte, porté par le député Peio Dufau (non-inscrit, Pyrénées-Atlantiques), renforce les pouvoirs des Safer pour lutter contre la « consommation masquée » du foncier agricole…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 février 2025 Clivage gauche-droite Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)Biodiversité / pollution
L'enjeu : Proposition de loi du groupe Écologiste et Social, portée par Nicolas Thierry, adoptée en deuxième lecture le 20 février 2025 dans les mêmes termes que le Sénat (adoption…
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L'enjeu : Cette motion de censure vise le gouvernement de François Bayrou.
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Orientation agricole et renouvellement des générations
L'enjeu : Le 19 février 2025, l'Assemblée nationale adopte le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Issu d'une commission mixte paritaire, ce texte technique autorise les présidents et administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques à siéger…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 12 février 2025, François Bayrou engage une nouvelle fois la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet dépenses et de…
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Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'enjeu : Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu ministre des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République), le…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 10 février 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet recettes du projet de loi de…
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'enjeu : Le 6 février 2025, l'Assemblée adopte en première lecture, par 162 voix contre 93 et 3 abstentions, une proposition de loi qui durcit l'accès à la nationalité pour les enfants nés…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Début février 2025, dans le cadre de l'adoption du budget 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le texte de compromis du projet de…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le même jour que la motion sur le budget de l'État, François Bayrou engage une seconde fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3), cette fois sur le projet de loi…
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'enjeu : Déposée par Aurore Bergé (Ensemble pour la République) et 87 cosignataires, cette proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le mécanisme de « prescription glissante »…
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L'enjeu : Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher…
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L'enjeu : Le texte, adopté par le Sénat à l'initiative du sénateur Bernard Jomier, instaure un ratio minimal de soignants (infirmiers, aides-soignants) par lit ouvert ou par nombre de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Après le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte le 14 décembre 2024, le gouvernement présente ce projet de loi d'urgence.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Après la chute du gouvernement Barnier, François Bayrou est nommé Premier ministre le 13 décembre 2024.
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Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
L'enjeu : Après la censure du gouvernement Michel Barnier le 4 décembre 2024, qui a interrompu l'examen du budget, la France risquait de se retrouver sans loi de finances au 1er janvier…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : La loi de finances de fin de gestion est un texte budgétaire de fin d'année qui ajuste les crédits votés en loi de finances initiale, sans créer de nouvel impôt : elle ouvre des…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Le 4 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) pour faire adopter sans vote le projet de loi de financement de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté26 novembre 2024 Europe / affaires étrangères
Déclaration : négociations UE-Mercosur
L'enjeu : Fin novembre 2024, alors que la Commission européenne s'apprête à faire aboutir les négociations UE-Mercosur et que la mobilisation agricole reprend en France, le gouvernement de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Face au gouvernement minoritaire de Michel Barnier, les députés ont fortement amendé en séance la première partie (recettes) du budget 2025, y ajoutant environ 35 milliards…
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L'enjeu : Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte porté par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) donne aux maires de nouveaux…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 31 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté par 197 voix contre 119 une proposition de loi du Rassemblement national visant à abroger la réforme des retraites de 2023…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Nommé le 21 septembre 2024 après la dissolution et des législatives sans majorité, Michel Barnier présente sa déclaration de politique générale le 1er octobre sans l'assortir d'un…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté30 mai 2024 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
L'enjeu : Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 29 mai 2024, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 219 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Orientation agricole et renouvellement des générations
L'enjeu : Le texte adopté le 28 mai 2024 en première lecture inscrit une qualification juridique nouvelle, fixe un cap chiffré à l'installation des agriculteurs, et allège plusieurs…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (Constitution)
L'enjeu : Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
L'enjeu : Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 10 avril 2024, compte 64 articles et transpose une partie du droit européen du numérique en réorganisant la loi de 2004…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté9 avril 2024 Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection
L'enjeu : Le texte adopté le 9 avril 2024 fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une autorité unique, en réécrivant le titre IX…
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Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
L'enjeu : Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 avril 2024 Vote unanime Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)Biodiversité / pollution
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées
L'enjeu : Le texte vise à protéger la population contre les risques liés aux per- et polyfluoroalkylées.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 mars 2024 À une voix près Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection
L'enjeu : Le texte vise à organiser la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans le cadre de la relance de la filière nucléaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
L'enjeu : Le texte adopté le 19 mars 2024 est une loi organique de trois articles : il modifie le tableau annexé à la loi organique de 2010 qui fixe la liste des emplois dont la nomination…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 mars 2024 Hémicycle clairsemé Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
L'enjeu : Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : accord de sécurité franco-ukrainien
L'enjeu : Le texte vise à rendre compte du débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et à évoquer la situation en Ukraine, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Réparation des personnes condamnées pour homosexualité
L'enjeu : Le texte vise à reconnaître la Nation et à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 mars 2024 Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
L'enjeu : Révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté29 février 2024 Vote unanime Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
L'enjeu : Le texte adopté le 29 février 2024 en troisième lecture tient dans une phrase à son article 1er : « La société Électricité de France est nationalisée.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
L'enjeu : Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
L'enjeu : Le 7 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 205 voix contre 24 et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté30 janvier 2024 Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
L'enjeu : Le texte adopté le 30 janvier 2024 en première lecture tient en un alinéa ajouté à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi immigration (loi Darmanin)
L'enjeu : Projet de loi du Gouvernement porté par Gérald Darmanin, adopté définitivement le 19 décembre 2023 sur le texte de la commission mixte paritaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 12 décembre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Ce vote est un rejet, et son alignement est inversé par rapport à presque tous les autres : le 30 novembre 2023, la majorité et la droite ont voté contre, le Rassemblement…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 novembre 2023 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
Bâtir la société du bien vieillir
L'enjeu : Le texte vise à mettre en place des mesures visant à favoriser le vieillissement en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 22 novembre 2023 transpose dans la loi un accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
L'enjeu : Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi pour le plein emploi
L'enjeu : Le texte vise à promouvoir le plein emploi à travers des mesures concrètes.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté14 novembre 2023 Forte abstention Pouvoir d'achat / coût de la vieConsommation et protection des consommateurs
L'enjeu : Le texte de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)
L'enjeu : Le texte vise à sécuriser et réguler l'espace numérique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi plein emploi (France Travail)
L'enjeu : Le texte adopté le 10 octobre 2023 en première lecture change la condition faite aux allocataires du revenu de solidarité active, et c'est de là que vient le clivage.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'enjeu : Le 10 octobre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté10 octobre 2023 Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
L'enjeu : Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté10 octobre 2023 Clivage gauche-droite Enseignement supérieur / rechercheAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
Projet de loi relatif à l'industrie verte
L'enjeu : Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
L'enjeu : La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 juillet 2023 Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Biodiversité / pollutionEntreprises / industrie
Projet de loi relatif à l'industrie verte
L'enjeu : Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023
L'enjeu : Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à…
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Programmation de la justice 2023-2027
L'enjeu : Le texte adopté le 18 juillet 2023 en première lecture programme les moyens de la justice jusqu'en 2027 et modifie la procédure pénale.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté18 juillet 2023 Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
Ouverture et modernisation du corps judiciaire (organique)
L'enjeu : Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour 2024-2030, par 244 voix…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté12 juillet 2023 Hémicycle clairsemé Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
L'enjeu : Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
L'enjeu : Le texte adopté le 5 juillet 2023 réécrit le droit de visite des agents des douanes, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 60 du code des…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté27 juin 2023 Quasi-unanimité Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
Accompagnement des élus locaux (artificialisation des sols)
L'enjeu : Le texte adopté le 27 juin 2023 aménage l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » fixé par la loi Climat et résilience de 2021, sans en modifier la cible.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Moyens de la douane face aux nouvelles menaces
L'enjeu : Le texte de loi vise à renforcer les capacités de la douane pour répondre aux nouvelles menaces.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais
L'enjeu : Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Programmation militaire 2024-2030
L'enjeu : Le texte adopté le 7 juin 2023 en première lecture programme les moyens des armées pour 2024-2030, et y ajoute un volet normatif étendu qui n'a pas de rapport direct avec les…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté6 juin 2023 Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
L'enjeu : Le texte vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
L'enjeu : Le 5 juin 2023, l'Assemblée rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 74 voix pour et 78 contre, aucune abstention.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
L'enjeu : Le texte vise à réglementer le budget et à approuver les comptes de l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Plafonnement de la revalorisation des indices locatifs
L'enjeu : Le texte vise à maintenir provisoirement un dispositif limitant la revalorisation annuelle des indices locatifs.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Prévention et lutte contre le risque incendie
L'enjeu : Premier vote de l'Assemblée sur la proposition de loi sénatoriale de lutte contre le risque incendie, adoptée au Sénat le 4 avril 2023 après engagement de la procédure accélérée.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté16 mai 2023 Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Accélération de la construction nucléaire
L'enjeu : Le 16 mai 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 10 mai 2023 tient en un article : le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie, le drapeau européen étant celui…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 mai 2023 Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
L'enjeu : Le texte adopté le 4 mai 2023 est exactement celui que l'Assemblée votera à l'unanimité le 29 février 2024 : il nationalise EDF, en fait un groupe public unifié dont il énumère…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 11 avril 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 244 voix…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le texte de loi visait à améliorer l'alimentation des Français en les aidant à faire face à l'inflation et en facilitant l'accès à une alimentation saine.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
L'enjeu : Le texte adopté le 28 mars 2023 en première lecture organise l'accueil des Jeux de Paris 2024 sur trois plans : sanitaire, antidopage, et aménagement des transports.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 mars 2023 Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Accélération de la construction nucléaire
L'enjeu : Ce texte de loi vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, ainsi qu'à améliorer le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 7 mars 2023, l’Assemblée rejette, par 140 voix contre 113 et 31 abstentions, l’article unique de la proposition de loi d’Aurore Bergé, Sacha Houlié et plusieurs de leurs…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
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Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants
L'enjeu : Le texte visait à instaurer un repas à un euro pour tous les étudiants.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
L'enjeu : Le 9 février 2023, l'Assemblée adopte par 205 voix contre 1, avec 4 abstentions, la proposition de loi nationalisant EDF et en faisant un groupe public unifié.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté31 janvier 2023 Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
L'enjeu : Le 31 janvier 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté10 janvier 2023 Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
Loi accélération des énergies renouvelables
L'enjeu : Le texte vise à accélérer la production d'énergies renouvelables.
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
L'enjeu : Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 7 décembre 2022, programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027 et crée plusieurs infractions et…
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 1er décembre 2022 tient en deux articles.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Soutien à l'Ukraine (résolution)
L'enjeu : Le texte vise à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et à condamner la guerre menée par la Fédération de Russie.
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Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté24 novembre 2022 RN fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Famille / parentalité
L'enjeu : Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption…
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2e loi de finances rectificative pour 2022
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2022, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
L'enjeu : Le texte vise à orienter et programmer les actions du ministère de l'intérieur.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Ce vote du 15 novembre 2022 clôt le parcours d'un texte déjà adopté par l'Assemblée le 11 octobre.
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2e loi de finances rectificative pour 2022
L'enjeu : Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
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Programmation des finances publiques 2023-2027
L'enjeu : Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Marché du travail : mesures d'urgence pour le plein emploi
L'enjeu : Le texte adopté le 11 octobre 2022 en première lecture prolonge d'abord la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret les règles de l'assurance chômage, par dérogation…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 4 août 2022, l’Assemblée adopte, par 154 voix contre 126 et 7 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
L'enjeu : Le texte vise à corriger les finances de l'année 2022.
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Mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat
L'enjeu : Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, par 395…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
L'enjeu : Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 2 août 2022, l’Assemblée autorise la ratification des deux protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède, par 209 voix contre 46 et 53…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
L'enjeu : Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 27 juillet 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
L'enjeu : Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi pouvoir d'achat (été 2022)
L'enjeu : Le texte adopté le 21 juillet 2022 en première lecture, premier grand texte de la législature, agit sur trois leviers distincts.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
L'enjeu : Le 13 juillet 2022, l'Assemblée adopte par 131 voix contre 70 la loi arrêtant les comptes de l'État pour 2021 : résultat budgétaire à moins 170,7 milliards d'euros, résultat…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 12 juillet 2022, l'un des premiers de la législature, proroge de six mois les systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020, en repoussant…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté27 janvier 2022 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
L'enjeu : Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte adopté le 16 janvier 2022 en lecture définitive transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : il modifie la loi du 31 mai 2021 pour que l'accès à certains lieux et…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Ce vote du 14 janvier 2022 porte sur le même texte que celui adopté en lecture définitive le 16 janvier : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et à modifier le code de la santé publique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 janvier 2022 Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS)
L'enjeu : Le texte vise à modifier l'organisation de l'action publique locale en introduisant des mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que des…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2022 en sa version finale.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 en vue de l'adoption définitive.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté16 novembre 2021 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021, dans le cadre de la première lecture.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
L'enjeu : Le texte de loi vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, probablement en lien avec la santé publique et la prévention des risques sanitaires.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, dans le cadre d'une nouvelle lecture d'un projet de loi.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2022
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 octobre 2021 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2022, qui concerne les principes généraux de l'organisation des finances publiques et les orientations…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à régler des questions liées à la gestion de la crise sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à organiser la gestion de la crise sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 juillet 2021 Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)
L'enjeu : Le texte, adopté le 20 juillet 2021 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, clôt un parcours parlementaire de plusieurs mois, ouvert par les travaux de la Convention…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la bioéthique
L'enjeu : Le texte vise à encadrer les avancées de la bioéthique en France, notamment en matière de recherche médicale, de fin de vie et de procréation assistée.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté22 juin 2021 Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Préservation de l'environnement dans la Constitution
L'enjeu : Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer la préservation de l'environnement.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration du Gouvernement sur la programmation militaire
L'enjeu : Le texte vise à présenter une déclaration du Gouvernement concernant la programmation militaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les finances publiques pour l'année 2021.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (2021)
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à encadrer la sortie de crise sanitaire en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Lutte contre le dérèglement climatique et résilience
L'enjeu : Le texte adopté le 4 mai 2021 en première lecture est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté13 avril 2021 Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Déclaration sur les élections départementales et régionales
L'enjeu : Le texte vise à rendre compte de l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté8 avril 2021 Culture et patrimoine
Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion
L'enjeu : La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à permettre au Gouvernement de publier une déclaration sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre, conformément à l'article…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté16 mars 2021 Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Préservation de l'environnement dans la Constitution
L'enjeu : Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer les dispositions relatives à la préservation de l'environnement.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
L'enjeu : Le texte vise à programmer des actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi séparatisme (respect des principes de la République)
L'enjeu : Le texte vise à renforcer le respect des principes de la République.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Code de la justice pénale des mineurs (ratification)
L'enjeu : Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté9 février 2021 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté2 février 2021 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2021, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses de l'État pour l'année suivante.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
L'enjeu : Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2021.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté8 décembre 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
Système de santé : confiance et simplification
L'enjeu : Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté30 novembre 2020 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
Budget de la Sécurité sociale 2021
L'enjeu : Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
L'enjeu : Le texte adopté le 24 novembre 2020 en première lecture élargit les compétences des polices municipales, encadre la sécurité privée, et crée un cadre légal pour les caméras…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 novembre 2020 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les recettes et dépenses de l'État pour l'année 2021.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à programmer la recherche pour les années 2021 à 2030 et à introduire des dispositions concernant la recherche et l'enseignement supérieur.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 novembre 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
L'enjeu : Le texte adopté le 4 novembre 2020, au lendemain du deuxième confinement, proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté29 octobre 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures en réponse à l'évolution de la situation sanitaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2021.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 octobre 2020 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui concerne les orientations budgétaires et les principales mesures économiques et sociales…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté6 octobre 2020 Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (betteraves)
L'enjeu : La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
L'enjeu : Le texte vise à accélérer et simplifier l'action publique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 juillet 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
L'enjeu : Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à rectifier les finances de l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 juillet 2020 Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Déclaration de politique générale (Jean Castex)
L'enjeu : Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
L'enjeu : Le texte vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté18 juin 2020 Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
Programmation pour l'hôpital et l'hébergement des personnes âgées
L'enjeu : Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Mise en place d'un revenu étudiant (résolution)
L'enjeu : Le texte visait à inviter le gouvernement à mettre en place un revenu étudiant, dans le cadre de la procédure de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Accès gratuit aux masques (résolution)
L'enjeu : La proposition de résolution visait à rendre l'accès aux masques gratuit, conformément à l'article 34-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 juin 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à organiser la fin de l'état d'urgence sanitaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Sécurisation du second tour des municipales 2020
L'enjeu : Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 16 juin 2020, organise concrètement le second tour prévu douze jours plus tard, compte tenu des risques sanitaires.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 juin 2020 Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
L'enjeu : Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 juin 2020 Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
L'enjeu : Le texte vise à encadrer la dette sociale et à renforcer l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté10 juin 2020 Fiscalité
Règlement du budget et comptes 2019
L'enjeu : Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Annulation du second tour des élections municipales
L'enjeu : Le texte adopté le 8 juin 2020 en première lecture intervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020, qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté4 juin 2020 Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
Bifurcation écologique et solidaire (résolution)
L'enjeu : Le texte vise à déclarer la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire dans la perspective d'atteindre des jours heureux.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Rachat de la dette publique par la BCE (résolution)
L'enjeu : Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté3 juin 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
L'enjeu : Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Accord France-Inde sur le trafic de stupéfiants
L'enjeu : Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté2 juin 2020 Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
Don de congés payés au secteur médico-social
L'enjeu : Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté27 mai 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Déclaration : innovations numériques contre la covid-19
L'enjeu : Le texte vise à rendre compte des innovations numériques mises en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Transparence de l'information sur les produits alimentaires
L'enjeu : Le texte adopté le 27 mai 2020 en deuxième lecture porte sur l'étiquetage, c'est-à-dire sur ce que le consommateur peut lire avant d'acheter.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Reconnaissance nationale des soignants (résolution)
L'enjeu : Il s'agit d'une résolution, prise sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution : l'Assemblée exprime une position, sans créer de droit ni obliger le Gouvernement.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Droits des travailleurs après le décès d'un enfant
L'enjeu : Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 mai 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
L'enjeu : Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté13 mai 2020 Libertés publiques / surveillance
L'enjeu : Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté9 mai 2020 Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'enjeu : Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à compléter ses dispositions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté8 mai 2020 Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'enjeu : Ce texte, adopté le 8 mai 2020, ne se contente pas de prolonger l'état d'urgence sanitaire : il en modifie le contenu sur quatre points, et c'est ce qui explique l'ampleur…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : stratégie de déconfinement (covid-19)
L'enjeu : Le texte vise à rendre compte de la stratégie nationale de déconfinement mise en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 avril 2020 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à corriger les finances de l'État pour l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 avril 2020 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les mesures financières complémentaires du budget de l'État pour l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté22 mars 2020 Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'enjeu : Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 mars 2020 Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'enjeu : Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 mars 2020 Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'enjeu : Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
L'enjeu : Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 janvier 2020 Quasi-unanimité Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
L'enjeu : Le texte de loi vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2020, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques pour cette période.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui concerne la gestion des finances publiques et la répartition des dépenses et recettes de l'État pour l'année…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
L'enjeu : Le texte adopté le 26 novembre 2019 en première lecture révise le fonctionnement des intercommunalités et les conditions d'exercice des mandats locaux, à quatre mois des élections…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 novembre 2019 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les orientations budgétaires de l'État pour l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté22 octobre 2019 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la bioéthique
L'enjeu : Le texte vise à encadrer les avancées de la médecine et de la recherche biologique, en définissant des principes éthiques et des règles applicables à des domaines tels que la…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté15 octobre 2019 Quasi-unanimité Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfanceFamille / parentalité
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
L'enjeu : Le texte vise à lutter contre les violences au sein de la famille.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Traité franco-allemand de coopération et d'intégration
L'enjeu : Le texte vise à autoriser la ratification d'un traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Amitié franco-allemande (résolution)
L'enjeu : Le texte vise à renforcer les relations franco-allemandes et à promouvoir une coopération européenne ambitieuse, en particulier en matière de mise en œuvre du traité…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
L'enjeu : Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Clarification du droit électoral (loi organique)
L'enjeu : Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 septembre 2019 LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
Projet de loi d'orientation des mobilités
L'enjeu : Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 juillet 2019 Europe / affaires étrangères
Accord commercial UE-Canada (CETA)
L'enjeu : Le texte vise à autoriser la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global, ainsi qu'un accord de partenariat…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte de loi vise à lutter contre la haine sur internet.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
L'enjeu : Le texte vise à définir les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
L'enjeu : Le 19 juin 2019, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, par 32 voix contre 13 et une…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté18 juin 2019 Forte abstention LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
Projet de loi d'orientation des mobilités
L'enjeu : Le texte adopté le 18 juin 2019 en première lecture réorganise la compétence des transports du quotidien : il remplace la notion de « transport » par celle de « mobilité » dans le…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté12 juin 2019 Réforme institutionnelle / élections / collectivités
Déclaration de politique générale (Édouard Philippe)
L'enjeu : Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
L'enjeu : Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
L'enjeu : Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
L'enjeu : Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et l'harmonie sociale.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2019-2023
L'enjeu : Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
L'enjeu : Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Organisation et transformation du système de santé
L'enjeu : Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
L'enjeu : Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 février 2019 École / enseignement scolaire
Loi pour une école de la confiance (loi Blanquer)
L'enjeu : Le texte adopté le 19 février 2019 en première lecture abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans, en supprimant les deux premiers alinéas de l'article L.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Prévention et sanction des violences en manifestation
L'enjeu : Le texte adopté le 5 février 2019 en première lecture, examiné en pleine séquence des gilets jaunes, crée des pouvoirs nouveaux de contrôle avant et pendant les manifestations.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 janvier 2019 Justice pénale
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L'enjeu : Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
L'enjeu : Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
L'enjeu : Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à présenter et à voter le projet de loi de finances pour l'année 2019, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : fiscalité écologique et pouvoir d'achat
L'enjeu : Le texte vise à rendre compte de la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses effets sur le pouvoir d'achat, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté3 décembre 2018 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
Budget de la Sécurité sociale 2019
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté28 novembre 2018 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
Budget de la Sécurité sociale 2019
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 novembre 2018 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2019.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 novembre 2018 Médias, presse, audiovisuel et désinformation
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
L'enjeu : Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la manipulation de l'information.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté20 novembre 2018 Médias, presse, audiovisuel et désinformation
Lutte contre la manipulation de l'information (loi organique)
L'enjeu : Le texte vise à organiser la lutte contre la manipulation de l'information.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2018.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté23 octobre 2018 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui concerne les grandes orientations budgétaires et les principes généraux de la gestion des…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)
L'enjeu : Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'enjeu : Le texte vise à modifier les lois relatives au logement, à l'aménagement du territoire et au numérique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté2 octobre 2018 Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
L'enjeu : Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à tous.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
L'enjeu : Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'économie et des finances publiques.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
L'enjeu : Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 juin 2018 Droit du travail
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la liberté des individus dans le choix de leur parcours professionnel.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté13 juin 2018 Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
L'enjeu : Le texte vise à instaurer un nouveau pacte ferroviaire, visant probablement à réformer le secteur ferroviaire en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté12 juin 2018 Logement
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'enjeu : Le texte adopté le 12 juin 2018 en première lecture crée deux outils d'aménagement destinés à accélérer la construction : le projet partenarial d'aménagement, contrat entre l'État…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Équilibre des relations commerciales agricoles
L'enjeu : Le texte adopté le 30 mai 2018 en première lecture entend faire remonter le prix payé aux agriculteurs, en changeant qui propose le contrat et qui en fixe le prix.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté22 avril 2018 Immigration / asile
Immigration maîtrisée, droit d'asile, intégration
L'enjeu : Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2018-2022
L'enjeu : Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour la période 2018-2022, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté17 avril 2018 Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
L'enjeu : Le texte adopté le 17 avril 2018 en première lecture, en pleine grève à la SNCF, procède par habilitations : ses articles 1er, 3 et 4 autorisent le Gouvernement à légiférer par…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Programmation militaire 2019-2025
L'enjeu : Le texte adopté le 27 mars 2018 en première lecture programme les moyens des armées pour 2019-2025, approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de défense…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
L'enjeu : Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
L'enjeu : Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la protection des données personnelles en France.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans l'État en modifiant certaines dispositions législatives.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté19 décembre 2017 Enseignement supérieur / recherche
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
L'enjeu : Le texte vise à orienter et à favoriser la réussite des étudiants.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté12 décembre 2017 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté4 décembre 2017 Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
Budget de la Sécurité sociale 2018
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Ratification des ordonnances sur le dialogue social
L'enjeu : Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté21 novembre 2017 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2018.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2017, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
L'enjeu : Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
L'enjeu : Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté24 octobre 2017 Fiscalité
Programmation des finances publiques 2018-2022
L'enjeu : Le texte adopté le 24 octobre 2017 en première lecture fixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté24 octobre 2017 Fiscalité
L'enjeu : Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui concerne les principales orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté10 octobre 2017 Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'enjeu : Le texte adopté le 10 octobre 2017 en première lecture met fin, en droit, à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire français, en modifiant le code…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
L'enjeu : Le texte adopté le 3 octobre 2017 en première lecture met fin à l'état d'urgence déclaré après les attentats de novembre 2015, en faisant entrer dans le droit commun quatre…
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles de fonctionnement des institutions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en adoptant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des actes politiques.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles régissant la vie des institutions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
L'enjeu : Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances visant à renforcer le dialogue social.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en introduisant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des institutions.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
L'enjeu : Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en instaurant des dispositions législatives et organiques.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de rejet préalable : loi confiance dans la vie publique
L'enjeu : Le texte vise à introduire des mesures visant à renforcer la confiance dans la vie publique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de rejet : loi organique confiance dans la vie publique
L'enjeu : Le texte vise à modifier la procédure de vote sur un projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie publique.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de renvoi : loi confiance dans la vie publique
L'enjeu : Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député, dans le cadre de la première lecture.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Rejeté
Motion de renvoi : loi organique confiance dans la vie publique
L'enjeu : Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
L'enjeu : Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social.
LFIGDREcoSSOCLIOTDEMEPRHORLRUDRRNNI - Adopté
Déclaration de politique générale (Edouard Philippe)
L'enjeu : Le texte vise à faire adopter par le Parlement la déclaration de politique générale du gouvernement, conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.
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